Civil Status Act, Chapter 34 — section 39B, Surname of child

Source gouvernementale

Version consolidée au 1er novembre 2022. La section 39B permet, lorsque les parents portent des noms différents et sont tous deux inscrits, de choisir le nom de la mère, celui du père ou les deux. Utilisé pour qualifier la transmission d'élective, non pour une étymologie.

seylii.org/akn/sc/act/1883/4/eng@2022-11-01/source

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