Loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois sur le nom, l'état civil, le mariage, le divorce et la séparation de corps, la paternité et la filiation, l'adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments

Texte reproduit par le site Aménagement linguistique dans le monde (Université Laval) et dans une compilation du Code civil ivoirien ; pas lu au Journal officiel. Article 3 : « Toute personne conserve le nom et les prénoms sous lesquels elle est actuellement connue. Ce nom devient son nom patronymique ainsi que celui de ses enfants mineurs ».

axl.cefan.ulaval.ca/afrique/cotiv-lois_div.htm

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